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C-26 - Code des professions

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. La situation d’une personne visée par une décision rendue en vertu de l’article 51 peut être réévaluée sur demande écrite de sa part.
Le Conseil d’administration dispose de la demande suivant le rapport médical que lui fournit la personne visée sur la compatibilité de son état physique ou psychique, selon le cas, avec l’exercice de la profession.
Lorsque ce rapport n’établit pas à la satisfaction du Conseil d’administration la compatibilité de l’état physique et psychique de la personne visée avec l’exercice de la profession, le Conseil d’administration ordonne de nouveau un examen médical et les articles 49 à 51 s’appliquent.
1977, c. 66, a. 2; 1982, c. 32, a. 77; 1988, c. 29, a. 9; 2008, c. 11, a. 1, a. 23.
52. Toute personne contre qui une décision de limitation ou de suspension de son droit d’exercice ou de radiation a été rendue par le Bureau en application de l’article 51 ne peut reprendre son plein droit d’exercice, dans le cas d’une limitation ou d’une suspension, ou être inscrite au tableau, dans le cas d’une radiation, sans en faire la demande écrite au Bureau.
Le Bureau dispose de la demande suivant le rapport médical que lui fournit la personne visée sur la compatibilité de son état physique ou psychique, selon le cas, avec l’exercice de la profession.
Lorsque ce rapport n’établit pas à la satisfaction du Bureau la compatibilité de l’état physique et psychique de la personne visée avec l’exercice de la profession, le Bureau ordonne de nouveau un examen médical et les articles 49 à 51 s’appliquent.
1977, c. 66, a. 2; 1982, c. 32, a. 77; 1988, c. 29, a. 9.
52. Une décision prise en vertu de l’article 51 est susceptible d’appel devant le Tribunal des professions. Cet appel doit être interjeté dans les vingt jours de la signification, conformément au Code de procédure civile, de la décision du Bureau à la personne visée.
1977, c. 66, a. 2; 1982, c. 32, a. 77.
52. Une décision prise en vertu de l’article 51 est susceptible d’appel devant le Tribunal des professions, dont la décision est définitive et sans appel. Cet appel doit être interjeté dans les vingt jours de la signification, conformément au Code de procédure civile, de la décision du Bureau à la personne visée.
1977, c. 66, a. 2.
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